Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site https://www.pattesnettes.fr (ci-après « le Site »).
Éditeur :
Eva Balian
Micro-entrepreneur
Adresse : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris
SIRET : 920 867 595 00018
Email : contact.pattesnettes@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Un récapitulatif est présenté avant validation définitive.
La commande est considérée comme confirmée après validation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé au client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés sur le Site (carte bancaire, PayPal, etc.).
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés en France.
Les délais de livraison sont estimés entre 6 et 10 jours ouvrés.
Ces délais sont indicatifs.
En cas de dépassement du délai maximal annoncé, le client pourra demander la livraison par email.
À défaut de livraison dans un délai supplémentaire de 14 jours après cette demande, le client pourra annuler la commande.
ARTICLE 7 – ANNULATION AVANT EXPÉDITION
Le client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai maximal de 24 heures après validation de la commande.
Passé ce délai, la commande pourra être en cours de traitement et ne plus être annulable.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné non utilisé, dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de produit défectueux.
ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit non conforme ou défectueux, le client pourra demander la réparation, le remplacement ou le remboursement dans un délai maximal de 30 jours après constatation du défaut.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par email à contact.pattesnettes@gmail.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
Le client devra préciser son numéro de commande et joindre des photos si nécessaire.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige, après tentative de résolution amiable.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.